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La commission des Installations Classées (CIC)

ROLE DE LA CIC

La Commission des Installations Classéess (CIC) doit donner son avis :
- sur tous les projets d’installations classées ;
- dans tous les cas où les textes en vigueur l’exigent.

Elle doit également étudier et proposer les projets de modification de la réglementation concernant les ICPE.

COMPOSITION DE LA CIC

La Commission des installations classées est composée comme suit :

- « Des membres de droit :

  • le directeur de l’environnement, président de la commission ;
  • le chef du service de l’urbanisme ;
  • le chef du service d’hygiène et de salubrité publique ;
  • le chef du service de l’énergie et des mines ;
  • le chef du service du développement rural ;
  • le « tavana hau » de la circonscription concernée par l’installation ;
  • le directeur de la protection civile ;
  • le chef de service de l’inspection du travail ;
  • le maire de la commune concernée par l’installation.

Les membres de droit peuvent se faire représenter.

- Des membres nommés par arrêté du Président du gouvernement sur proposition du ministre chargé des installations classées :

  • un représentant du Syndicat des industriels de la Polynésie française ;
  • un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Polynésie française ;
  • un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • un représentant de la Chambre d’agriculture et d’élevage ;
  • deux représentants des associations de protection de la nature.

Les membres nommés empêchés peuvent donner procuration à un autre membre de la commission. »

Extrait de l’arrêté n° 198 CM du 26 janvier 2004 portant modification de l’article A. 221-5 du Code de l’environnement de la Polynésie française, concernant la composition de la commission des installations classées.

Pour connaître les membres nommés qui font partie de la CIC, cliquez ici (Arrêté n° 3692 PR du 20 novembre 2007 Arrêté n° 2682 PR du 10 septembre 2007)

- Réglementation

Arrêté n° 3692 PR du 20 novembre 2007 portant modification de l’arrêté n° 2682 PR du 10 septembre 2007 portant nomination des membres de la Commission des installations classées.
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=195429

Arrêté n° 2682 PR du 10 septembre 2007 portant nomination des membres de la Commission des installations classées
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=193965

Arrêté n° 198 CM du 26 janvier 2004 portant modification de l’article A. 221-5 du code de l’environnement de la Polynésie française, concernant la composition de la Commission des installations classées
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=121665

Arrêté n° 1112 CM du 12 octobre 1988 portant organisation d’une Commission des installations classées pour la protection de l’environnement
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=100132