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Comment obtenir l’autorisation d’exploiter une installation classée de 2ème classe ?

        CONSTITUTION DU DOSSIER

      Le dossier doit contenir certaines informations et documents définis à l’article A. 221-25 du Code de l’environnement (Livre II, Titre 2, chapitre 2) et être déposé en deux exemplaires à la Direction de l’environnement.

      Le dossier complet doit comporter les pièces suivantes :

      - Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter comprenant :

      1. S’il s’agit d’une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande. Seul l’exploitant de l’installation concernée a qualité pour signer la demande d’autorisation au titre de la présente réglementation ;

      2. L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, et son emprise ;

      3. La ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée.

      Pour obtenir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter une installation de deuxième classe, cliquez ici.

      - Un descriptif de l’activité comprenant :

      1. La nature et le volume de ou des activités que le demandeur se propose d’exercer sur le même site ;

      2. Les procédés de fabrication que le demandeur met en œuvre, les matières qu’il utilise, les produits qu’il fabrique, l’effectif des salariés qu’il envisage d’affecter à ces opérations, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation.
      Le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.

      - Un plan de situation précisant les abords de l’installation jusqu’à une distance de 100 mètres.

      - Un plan de masse au 1/500e, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et égouts.

      - Une note précisant les modes et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets et des résidus d’exploitation. Cette note précise également les dispositions prévues en cas de sinistres.

      - Un extrait de cadastre rénové, ou, lorsque le projet d’installation n’est pas situé dans une zone soumise à conservation cadastrale, un titre de propriété ou tout document prouvant le droit d’utilisation du sol par le demandeur, assorti des autorisations d’occupation éventuellement nécessaires.

      - Une note de renseignements d’aménagement. Cette note de renseignements d’aménagements devant dater de moins de six moins s’obtient auprès des services de l’urbanisme concernés par le dossier. Elle indique les dispositions d’urbanisme ou d’aménagements et les limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain. La note de renseignement d’aménagement permet de vérifier si l’installation est compatible avec la zone.

      - Une attestation de dépôt de la demande de permis de travaux immobiliers lorsque l’obtention de celui-ci est nécessaire, délivrée par le maire ou le cas échéant, une copie du permis de travaux immobiliers ou du certificat de conformité lorsque l’installation est prévue dans un aménagement ou une construction en cours ou existant.

      - L’avis du ou des maires de la (les) commune(s) concernée(s) ;

      - Et enfin un document listant les pièces constitutives du dossier de demande.

      Pour obtenir le formulaire concernant ce dernier document, cliquez ici.

      LA PROCEDURE

      La procédure d’instruction pour une demande d’autorisation d’exploiter d’une ICPE de deuxième classe dure en moyenne 4 mois (en 2008).

      Elle comprend les étapes suivantes :

      - Remplir le dossier de demande d’autorisation d’exploitation et dépôt du dossier à la Direction de l’environnement ;
      - Vérification du dossier par l’inspection des installations classées ;
      - Avis du ou des maires de la ou les commune(s) concernée(s) ;
      - Examen du dossier par les services techniques administratifs et rédaction d’un rapport de synthèse par l’inspection des installations classées ;
      - Arrêté du Président du gouvernement qui fixe des prescriptions sur les conditions d’installations et d’exploitation ;
      - Mesure de publicité dans la ou les marie(s) concernée(s).

      REGLEMENTATION

      Code de l’environnement de la Polynésie française, Livre II, Titre 2

      Liens
      http://www.lexpol.pf