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La commission des sites et des monuments naturels

La Commission des Sites et des Monuments Naturels (CSMN)

Les informations relatives à cette commission sont issues du Code de l’environnement de la Polynésie française et plus précisément du livre III, titre 1er, chapitre 1er articles D.311-1 et A.311-1 à A.311-10.

Pour consulter le Code de l’environnement de la Polynésie française, cliquez ici.

Rôle de la CSMN

Le rôle de la commission des sites et des monuments naturels est :

- de veiller à la sauvegarde des sites de caractère scientifique, artistique, historique ou culturel du territoire et d’intervenir toutes les fois que ceux-ci sont menacés ;
- d’étudier et de proposer toutes mesures propres à assurer la conservation et la mise en valeur des monuments naturels, des sites et des aspects du paysage urbain et rural ;
- de conseiller le ministre chargé de l’Environnement en vue de l’élaboration et de l’application sur l’ensemble du territoire d’une doctrine pour la protection, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine naturel, et du patrimoine historique et culturel ;
- et, d’une façon générale, de délibérer sur toutes les questions dont l’examen lui est confié par les dispositions réglementaires et notamment par le livre Ier, titre V du code de l’aménagement de la Polynésie française ou dont elle est saisie par le ministre chargé de l’environnement »

Extrait de l’Arrêté n° 102 CM du 31 janvier 1991 complétant le Code de l’aménagement de la Polynésie française en ce qui concerne la commission des sites et des monuments naturels.

Composition de la CSMN

La commission des sites et des monuments naturels est composée par :

Des membres de droit :

- le ministre chargé de l’environnement, président ;
- le ministre chargé de la culture, vice-président ;
- le directeur de l’environnement ;
- deux conseillers de l’assemblée de la Polynésie française, désignés par l’assemblée ;
- le délégué au patrimoine naturel et culturel ;
- le directeur des affaires foncières ;
- le chef du service du développement rural ;
- le directeur de l’équipement ;
- le chef du service de la pêche ;
- le chef du service du tourisme ;
- le chef du service de l’urbanisme ;
- le chef du service de la culture et du patrimoine.

Les membres de droit peuvent se faire représenter.

De membres de la société civile nommés par un arrêté en conseil des ministres choisis en raison de leurs compétences :
- deux représentants des associations pour la protection de l’environnement proposés par les associations ;
- un représentant de la Société des Etudes Océaniennes ;
- six personnalités proposées par les membres de la commission des sites et des monuments naturels deux mois avant la fin de leur mandat et compétentes notamment dans les secteurs d’activité suivants :
· les sciences de la mer ;
· les sciences humaines ;
· l’agriculture et la forêt ;
· l’éducation ;
· l’architecture ;
· l’art.
 »

Extrait de l’arrêté n° 956 CM du 24 juillet 2002 portant modification des articles A. 152-2 et A. 152-4 du Code de l’aménagement de la Polynésie française en ce qui concerne les missions et la composition de la commission des sites et des monuments naturels.

Réglementation

Arrêté n° 956 CM du 24 juillet 2002 portant modification des articles A. 152-2 et A. 152-4 du Code de l’aménagement de la Polynésie française en ce qui concerne les missions et la composition de la commission des sites et des monuments naturels.

http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=164497

Arrêté n° 102 CM du 31 janvier 1991 complétant le Code de l’aménagement de la Polynésie française (deuxième partie) en ce qui concerne la commission des sites et des monuments naturels.

http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=101850