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La procédure de classement en espaces naturels protégés

La procédure de classement relevant du code de l’environnement

Lorsque la demande émane d’une administration

Lorsque la demande de classement d’un bien public ou privé, vient d’un des services administratifs du territoire, la procédure à suivre est la suivante :

- 1. Information de la Commission des Sites et des Monuments Naturels (C.S.M.N.)
- 2. Evaluation écologique du site proposant la ou les catégories de classement
- 3. Avis de la commune concernée
- 4. Enquête publique
- 5. Avis de la C.S.M.N.
- 6. Avis de l’Assemblée de Polynésie française (et notification au(x) propriétaire(s) concernés quand le bien n’appartient pas au Territoire)
- 7. Décision de classement prise par arrêté CM (Conseil des Ministres) qui précise les contraintes qui découlent du classement (par exemple : interdiction à l’intérieur de l’espace protégé de toute action qui est susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore comme la chasse, les activités agricoles, l’extraction de matériaux, etc.) et désigne les personnes physiques ou morales ou la structure chargée de la gestion et de l’administration.
- 8. Publication de l’acte de classement

Lorsque la demande émane d’un propriétaire

Lorsque la demande de classement vient d’un propriétaire (agrément en espace naturel protégé volontaire d’une propriété privée), la procédure à suivre est la suivante :

- 1. Demande du propriétaire
- 2. Information de la Commission des Sites et des Monuments Naturels (C.S.M.N.)
- 3. Evaluation écologique du site proposant la ou les catégories de classement
- 4. Avis de la commune concernée (ou des communes si le site est localisé sur le territoire de plusieurs communes)
- 5. Avis de la C.S.M.N.
- 6. Décision de classement prise par arrêté CM (Conseil des Ministres) qui précise : la durée de l’agrément, ses modalités, les mesures de gestion, conservation … dont bénéficient l’espace classé, les obligations du propriétaire notamment en matière de gardiennage et de responsabilité civile à l’égard des tiers.