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Evaluations environnementales (Etudes et notices d’impact)

Qu’est ce qu’une évaluation des impacts sur l’environnement ?

Certains travaux, activités ou projets d’aménagement sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement. Par conséquent, les autorisations administratives pour lancer certains types de travaux (permis de construire, de terrasser, d’extraction de matériaux, etc.) sont subordonnées à la réalisation d’étude ou de notice d’impact, afin de répondre aux préoccupations environnementales.

L’évaluation des impacts sur l’environnement est une procédure qui permet de prendre connaissance des incidences prévisibles qu’aura un projet sur l’environnement, qu’elles soient néfastes ou positives. C’est donc un outil préventif qui vise à la protection de l’environnement et qui s’inscrit dans une démarche de développement durable.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, l’évaluation des impacts sur l’environnement n’a pas pour objet de freiner la création de projet. Elle cherche avant tout à aider les promoteurs à prendre connaissances et à évaluer les impacts de leur projet et à favoriser l’intégration de celui-ci dans son environnement.
Par exemple si une construction est prévue sur un site abritant des espèces protégées (végétaux, oiseaux, etc.), le promoteur devra élaborer et adapter son projet en prenant en compte la présence de ces espèces. Il s’agit de concilier au mieux le projet et l’environnement.

En Polynésie française, on distingue deux types d’évaluations des impacts sur l’environnement selon l’importance du projet envisagé :

  • les Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) ;
  • et les Notices d’Impact sur l’Environnement (NIE) réservées aux projets de moindre importance.

Par exemple, un projet d’équipement concernant la construction d’un port de plaisance de 10 à moins de 80 emplacements nécessitera la réalisation d’une NIE, mais au-delà de 80 emplacements il impliquera une EIE. La NIE est une version succincte de l’EIE. Elle doit néanmoins s’attacher à décrire dans quelles mesures le projet satisfait aux préoccupations et contraintes environnementales.

Ces études sont à la charge des promoteurs de projet.

Les objectifs des EIE et des NIE ?

Les Etudes (EIE) ou Notices (NIE) d’Impacts sur l’Environnement visent plusieurs objectifs :

  • aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet qui respecte l’environnement et qui s’intègre à celui-ci ;
  • aider les autorités administratives à prendre une décision d’autorisation ou de refus du projet présenté et à déterminer, le cas échéant, les conditions de son autorisation ;
  • permettre au public concerné par la réalisation du projet d’être correctement informé, d’émettre un avis, et de favoriser le débat social sur le projet.

Le cadre réglementaire

Les évaluations d’impacts sont définies (champ d’application, modalités et procédure d’instruction) dans le Code de l’environnement, et plus précisément dans son Livre II (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances), Titre 3 (Evaluation de l’impact des travaux, activités et projets d’aménagement pour la protection de l’environnement).
Ce code fait référence à la délibération n°95-9 AT du 19 janvier 1995, qui a été modifiée par la loi de pays n°2006-22 du 5 décembre 2006. Cette Loi de Pays a renforcé les mesures à prendre pour informer les publics concernés.

Quelques chiffres sur les EIE et NIE en Polynésie française

En 2007, 72 études d’impact sur l’environnement (EIE et NIE) ont été soumises pour avis à la Direction de l’Environnement. Ce chiffre ne prend pas en compte les études d’impacts sur l’environnement réalisées dans le cadre de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée. Sur ces 72 études :

  • 60 étaient relatives à une demande de permis de construire (projets immobiliers) ;
  • 10 étaient relatives à un permis de terrasser ;
  • Et 2 étaient relatives à une demande d’autorisation d’extractions de matériaux.
  • Réglementation

    Code de l’environnement de la Polynésie française, Livre II, Titre 3
    Délibération n° 95-9 AT du 19 janvier 1995
    Loi du pays n° 2006-22 du 5 décembre 2006

    Liens

    Délibération n° 95-9 AT du 19 janvier 1995 complétant le code de l’aménagement de la Polynésie française en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement
    http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=181237

    Loi du pays n° 2006-22 du 5 décembre 2006 portant modification du code de l’environnement sur l’évaluation de l’impact des travaux, activités et projets d’aménagement sur la protection de l’environnement
    http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=183788

    http://www.lexpol.pf