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Les principaux outils de protection et de gestion des espaces naturels

Au niveau local

La Polynésie française s’est dotée de différents outils de protection et de gestion des espaces naturels, qui peuvent être choisis en fonction des problématiques et des besoins rencontrés. Ces outils sont définis d’une part, dans le Code de l’environnement (texte fondateur sur la protection de la nature) et d’autre part, dans le Code de l’aménagement de la Polynésie française.

Les catégories du code de l’environnement

Le Code de l’environnement a prévu, dans la délibération n°95-257 du 14 décembre 1995 relative à la protection de la nature, 6 catégories différentes d’espaces naturels protégés. Proches de celles établies par l’Union Internationale de la Conservation de la Nature (UICN), ces catégories sont classées selon leur(s) objectif(s) de gestion :

  • Réserve naturelle intégrale (Catégorie I a) C’est un espace protégé géré principalement à des fins scientifiques.
  • Zone de nature sauvage (Catégorie I b) C’est un espace protégé géré principalement à des fins de protection des ressources sauvages.
  • Parc territorial (Catégorie II) C’est un espace protégé géré principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins récréatives.
  • Monument naturel (Catégorie III) C’est un espace protégé géré principalement dans le but de préserver des éléments naturels particuliers.
  • Aire de gestion des habitats ou des espèces (Catégorie IV) C’est un espace protégé géré principalement à des fins de conservation des habitats et des espèces, avec intervention dirigée au niveau de la gestion.
  • Paysage protégé (Catégorie V) C’est un espace protégé géré principalement dans le but d’assurer la conservation de paysages et /ou à des fins récréatives.
  • Aire protégée de ressources naturelles gérées (Catégorie VI) C’est un espace protégé géré principalement à des fins d’utilisation durable des écosystèmes naturels.

Pour en savoir plus sur ces différentes catégories, cliquer ici.

Ces différentes catégories de classement peuvent avoir des objectifs multiples en termes de protection et/ou de gestion. Aussi, le tableau suivant récapitule les objectifs possibles des différentes catégories par ordre de priorité suivant les critères internationaux.

Les catégories du code de l’aménagement

Les Plans de Gestion des Espaces Maritimes (PGEM)

Les PGEM sont confiées à une instance technique collégiale composée d’un représentant des services du territoire suivants : urbanisme, environnement et pêche, qui est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’aménagement. Cette instance est définie par les articles D.133-6, A.133-1 et A.133-2 du code de l’aménagement.

Qu’est ce que le PGEM ? Quels sont ses objectifs ?

Le PGEM est un outil qui permet de gérer les ressources et les activités qui s’exercent au niveau d’un espace maritime délimité. Il est composé : d’un rapport de synthèse, des plans (dont un plan de zonage) et d’une réglementation, établis en fonction des souhaits émis par la population. Le plan de zonage délimite différentes zones (aire marine protégée, zone de pêche réglementée, etc.) et la réglementation définit les conditions d’utilisation, d’aménagement, de protection et de préservation qui sont propres à cet espace et à chaque zone.

Le PGEM a des objectifs multiples, notamment :

- protéger le milieu marin (contrôle des pollutions, dégradation du milieu, protection des espèces, etc.) ;
- assurer une exploitation durable et raisonnée des ressources (poissons, crustacés, etc.) ;
- gérer les conflits d’utilisation de l’espace liés à la pratique des différentes activités humaines qui s’exercent au sein de l’espace maritime concerné (plongée, pêche, surf, etc.) ;
- et aider les riverains à s’approprier un espace communautaire en vue d’une gestion concertée.

Le PGEM est un outil de gestion qui doit évoluer en fonction des besoins de la population et de l’état de santé du milieu marin concerné. Pour cela, le suivi du PGEM et l’évaluation des mesures retenues sont prévus. Un comité permanent est également chargé de promouvoir le plan de gestion, de recueillir les renseignements relatifs au respect des objectifs de gestion, et de proposer toutes les mesures qui permettront d’assurer une meilleure gestion.

Pour en savoir plus sur les PGEM, cliquez ici.

Combien de PGEM ont été approuvés en Polynésie française ?

Deux PGEM ont été approuvés en Polynésie française :
-  Celui de la commune de Moorea ;
-  Celui de la commune de Fakarava.

Mais 7 îles ou atolls de Polynésie française sont dotées d’un PGEM :
- Aratika, commune de Fakarava, Archipel des Tuamotu
- Fakarava, commune de Fakarava, Archipel des Tuamotu
- Kauehi, commune de Fakarava, Archipel des Tuamotu
- Moorea, commune de Moorea-Maiao, Archipel de la Société
- Niau, commune de Fakarava, Archipel des Tuamotu
- Raraka, commune de Fakarava, Archipel des Tuamotu
- Toau, commune de Fakarava, Archipel des Tuamotu

Pour avoir plus de renseignements sur les PGEM approuvés en Polynésie française (plan de zonage et réglementation), cliquez ici

Les Plan Généraux d’Aménagement (PGA)

L’élaboration et la mise en œuvre des PGA sont confiées au service de l’urbanisme.

Qu’est ce qu’un PGA ?

Le PGA est un outil qui sert à prévoir et à maitriser l’organisation et l’utilisation d’un espace, selon les orientations de développement choisies par la population. Il se compose d’un rapport de synthèse, de plans (dont un plan de zonage) et d’une réglementation. Le plan de zonage délimite différentes zones (urbaines, résidentielles, rurales, touristiques protégées, naturelles, etc.) et la réglementation précise notamment les règles d’usages et de construction qui sont propres à chaque type de zones.

Pour en savoir plus sur les PGA, cliquez ici.

Combien de PGA ont été approuvés en Polynésie française ?

12 communes de Polynésie française sont dotées d’un PGA :

- Fakarava, Archipel des Tuamotu ;
- Gambier, Archipel des Gambier ;
- Mahina, île de Tahiti, Archipel de la Société ;
- Maupiti, Archipel de la Société ;
- Moorea, Archipel de la Société ;
- Paea, île de Tahiti, Archipel de la Société ;
- Papara, île de Tahiti, Archipel de la Société ;
- Punaauia, île de Tahiti, Archipel de la Société ;
- Papeete, île de Tahiti, Archipel de la Société ;
- Tahaa, Archipel de la Société ;
- Nuku Hiva, Archipel des Marquises ;
- Ua Pou, Archipel des Marquises.

Pour avoir plus de renseignements sur les PGA approuvés en Polynésie française (plan de zonage et réglementation), cliquez ici.

Les Plans d’Aménagement de Détail (PAD)

L’élaboration et la mise en œuvre des PAD sont confiées au service de l’urbanisme.

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Qu’est ce qu’un PAD ?

Le PAD est un outil qui permet de maitriser le développement d’une portion bien délimitée du territoire d’une commune, avec plus de précisions qu’un PGA. C’est un plan qui est spécifique et qui va déterminer des règles de construction et d’aménagements particuliers pour la portion du territoire concernée.
Comme le PGA, le PAD est composé d’un rapport, de plans et d’une réglementation.

Pour en savoir plus sur les PAD, cliquez ici.

- Combien de PAD ont été approuvés en Polynésie française ?

A l’heure actuelle, un seul PAD a été mis en place et adopté en Polynésie française. Il concerne la vallée de la Papenoo, qui est localisée sur la commune de Hitiaa O Te Ra, sur l’île de Tahiti et qui fait partie de l’archipel de la Société.

Pour avoir plus de renseignements sur le PAD de la vallée de la Papenoo, cliquez ici.

La liste des biens immobiliers des sites ou des monuments naturels, dont la conservation ou la préservation présente un intérêt historique, artistique, scientifique, légendaire, folklorique

Le Code de l’aménagement de la Polynésie française prévoit une procédure de classement qui s’accompagne de mesure de protection pour les biens immobiliers, les sites ou des monuments naturels dans son livre 5 (du patrimoine naturel et culturel du territoire, du classement et de la protection des sites, monuments, objets et éléments en dépendant)

Pour en savoir plus sur cette procédure de classement, cliquez ici.

Plus de 200 biens et sites on été classés selon cette procédure.

Pour consulter la liste complète des biens immobiliers, sites et monuments naturels classés, ou obtenir les références de leur arrêté de classement, cliquez ici.

Au niveau international

Les réserves de biosphère

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Qu’est ce qu’une réserve de biosphère ?

Les réserves de biosphère sont des aires terrestres et/ou marines, qui sont remarquables et qui font parties du programme « l’homme et la biosphère » de l’UNESCO (organisation des Nations-Unies pour l’éducation, la science et la culture).
Ce sont des modèles de gestion qui, en collaboration avec les populations locales, doivent concilier la préservation de la nature et le développement économique et social. Elles constituent donc des sites de démonstrations du développement durable.

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Quels sont les objectifs des réserves de biosphère ?

Les réserves de biosphère ont plusieurs objectifs qui sont :

- Contribuer à la conservation des écosystèmes, des paysages, des espèces et leurs patrimoines génétiques ;
- Favoriser un développement économique et social de la population tenant compte de la culture locale et respectant la nature ;
- Mettre en place des programmes de recherche aidant à gérer les espaces et les ressources qui leurs sont associés ;
- Assurer la surveillance de l’environnement afin de suivre l’évolution de son état ;
- L’éducation environnementale et la formation des populations ;
- Impliquer les populations locales dans le processus de gestion.

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Comment sont structurées les réserves de biosphère ?

Afin de remplir leurs objectifs, les réserves de biosphère sont découpées en 3 types de zones :

- Les zones centrales : elles sont vouées à la conservation. Les activités y sont donc limitées et réglementées ;
- Les zones tampon : Ce sont des zones intermédiaires entre les zones centrales et les aires de transition. Les activités qui s’y exercent doivent être peu perturbatrices pour l’environnement. Des essais de gestion y sont menés pour améliorer les pratiques utilisées, notamment pour l’exploitation des ressources naturelles ;
- Les zones de transition ou de coopération : C’est dans ces zones que se concentrent les activités humaines qui doivent se tourner vers des pratiques respectueuses de l’environnement, les villes ou les villages.

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Combien y a-t-il de réserves de Biosphère dans le monde et en France ?

Les réserves de biosphère forment un réseau mondial de plus de 530 sites répartis dans plus de 100 pays. Elles couvrent des zones naturelles très variées telles que les récifs coralliens, les mangroves, les forêts, les déserts, la toundra, etc.

La France compte 10 réserves de biosphère : 8 sont situées en métropole et 2 dans les Collectivités d’Outre Mer (COM) :

- Archipel de la Guadeloupe ;
- Camargue ;
- Cévennes ;
- Commune de Fakarava ;
- Luberon ;
- Mer d’Iroise ;
- Mont Ventoux ;
- Pays de Fontainebleau ;
- Vallée du Fango ;
- Vosges du Nord.

Pour en savoir plus sur les réserves de biosphère et le programme MAB, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur le réseau des réserves de biosphère françaises, cliquez ici.

Le patrimoine mondial de l’Unesco

Afin de protéger le patrimoine naturel et culturel mondial qui a une valeur exceptionnelle pour l’humanité, l’UNESCO a adopté en 1972 un traité international intitulé « convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel » Cette convention a été ratifiée par 185 Etats (dont la France), qui sont appelés « Parties ».

878 biens sont classés sur la liste du Patrimoine mondial : 679 culturels, 174 naturels et 25 mixtes.

La France possède 2 biens naturels inscrits sur la liste du patrimoine naturel mondial :
- Golfe de Porto en Corse, qui a été inscrit en 1983 ;
- Les lagons de Nouvelle-Calédonie, qui ont été inscrits en 2008.

Et un bien mixte :
- Les Pyrénées – Mont Perdu, qui a été inscrit en 1997.

Elle possède également 30 biens culturels inscrits sur la liste du patrimoine mondial.

En Polynésie française, aucun bien n’est actuellement classé sur la liste du patrimoine mondial mais les Iles Marquises ont initié une procédure de classement en biens mixtes, pour une sélection des sites naturels et culturels pour chacune des îles qui composent cet archipel.

Les sites culturels, naturels ou mixtes qui sont inscrits sur cette liste doivent faire l’objet de mesures de protection, conservation, mise en valeur et transmission aux générations futures. A ce titre, ils bénéficient de la mise en place d’un plan de gestion qui est destiné à assurer leur préservation et leur surveillance.

Pour en savoir plus sur le patrimoine mondial de l’Unesco, cliquez ici.

Ramsar

Afin de protéger et conserver les zones humides(« les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres ») qui peuvent être des récifs coralliens ou des mangroves et leurs ressources, 158 Etats ou Parties (dont la France), ont adopté la convention qui a été signée à Ramsar en Iran, en 1971.

1755 zones représentant une superficie totale de 161 millions d’hectares ont été inscrites sur la liste de Ramsar des zones humides d’importances internationales.

La France possède 36 sites inscrits sur la liste des zones humides d’importance internationales. Un de ces sites est situé en Polynésie française : le lagon de l’île de Moorea dans l’archipel des Iles de la Société.
L’ensemble des 36 sites représentent une superficie de 3 315 695 hectares.

Pour en savoir plus sur les sites RAMSAR, cliquez ici.

Réglementation

Délibération n° 95-257 AT du 14 décembre 1995 relative à la protection de la nature

Code de l’environnement de la Polynésie française

Code de l’aménagement de la Polynésie française

Liens

Délibération n°95-257 du 14 décembre 1995 relative à la protection de la nature
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=182174

Détails sur les différentes catégories de classement des espaces naturels protégés définies par l’UICN)
http://www.uicn.fr/IMG/pdf/Categories_UICN_aires_protegees.pdf

Pour en savoir plus sur le PGA
http://www.urbanisme.gov.pf/rubrique.php3?id_rubrique=31

PGA approuvés
http://www.urbanisme.gov.pf/rubrique.php3?id_rubrique=77

Pour en savoir plus sur le PGEM
http://www.urbanisme.gov.pf/rubrique.php3?id_rubrique=32

PGEM approuvés en PF
http://www.urbanisme.gov.pf/rubrique.php3?id_rubrique=117

Pour en savoir plus sur les PAD
http://www.urbanisme.gov.pf/rubrique.php3?id_rubrique=75

PAD approuvé
http://www.urbanisme.gov.pf/rubrique.php3?id_rubrique=115

La liste des biens immobiliers et une liste des sites ou des monuments naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt historique, artistique, scientifique, légendaire, folklorique
http://www.urbanisme.gov.pf/IMG/html/code_amenagement/code2.htm)

Les réserves de biosphère
http://portal.unesco.org/science/fr/ev.php-URL_ID=4793&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

- Archipel de la Guadeloupe ; http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_guadeloupe.html
- Camargue ; http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_camargue.html
- Cévennes ; http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_cevennes.html
- Commune de Fakarava ;
- Luberon ; http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_luberon.html
- Mer d’Iroise ; http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_iroise.html
- Mont Ventoux ; http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_ventoux.html
- Pays de Fontainebleau ; http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_fontainebleau.html
- Vallée du Fango ; http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_fango.html
- Vosges du Nord. http://www.mab-france.org/fr/reserves/C_vosges.html

Le patrimoine mondial de l’Unesco
http://whc.unesco.org/fr/apropos/

Convention patrimoine mondial
http://whc.unesco.org/archive/convention-fr.pdf

Ramsar
http://www.ramsar.org/indexfr.htm

Convention RAMSAR
http://www.ramsar.org/key_conv_f.htm

http://www.wetlands.org/

Documents :

Mesures de classement et de protection des biens immobiliers et des sites ou des monuments naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt historique, artistique, scientifique, légendaire, folklorique.
http://www.urbanisme.gov.pf/IMG/html/code_amenagement/code2.htm

Arrêté n° 998 CM du 30 juillet 2002 portant classement de la cathédrale Saint-Michel de Rikitea, île de Mangareva, archipel des Gambier
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=165838

Arrêté n° 1694 CM du 10 décembre 2002 portant classement, avec périmètre de protection, des sites et monuments composant le ’complexe du marae Te Ana Huiari’i’, sis à Maeva, Huahine
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=117893

Arrêté n° 754 CM du 6 juin 2003 portant classement du ’monument aux morts de la Grande Guerre’, sis avenue Bruat, commune de Papeete, île de Tahiti
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=156391

Arrêté n° 1673 CM du 9 décembre 2002 portant classement du couvent de Rouru, commune de Rikitea, île de Mangareva, archipel des Gambier
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=117628

Arrêté n° 623 CM du 20 juillet 1993 prononçant le classement de la maison de James Norman Hall et de son jardin, sis dans la commune de Arue, en monument historique
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=150467