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Les acteurs

Les différents acteurs, leurs compétences et leurs rôles dans l’assainissement des eaux usées domestiques en Polynésie française

    Les acteurs institutionnels

- Les communes

Les communes sont compétentes en matière de collecte et de traitement des eaux usées comme le stipule la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française en son article 43.

Elles doivent donc mettre en œuvre leur programme d’assainissement des eaux usées comprenant les étapes suivantes :
Etapes Intitulé Durée
1 Plan Général d’Aménagement Facultatif
2 Schéma directeur d’assainissement 1 à 3 ans
3 Études préalables et connexes
4 Procédures d’autorisation
5 Recherches de financement Variable
6 Choix techniques et dossier de consultation des entreprises 1 an
7 Réalisation des travaux 1 à 2 ans
8 Préparation de l’exploitation (règlement d’assainissement, politique tarifaire, modalités de facturation, recouvrement, etc) 6 mois
9 Exploitation Sans

Les durées sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles de varier d’un programme à un autre.

Le maire doit également assurer le maintien de la salubrité publique, il veille à ce que les eaux usées générées par les habitations, groupes d’habitations et activités diverses soient traitées dans le respect des règles en vigueur avant d’être rejetées.

- L’Etat

L’Etat est un partenaire financier et technique des communes et du Pays. Par le biais du FIP (fonds intercommunal de péréquation), du FREPF et contrat de projets, l’Etat finance les programmes d’assainissement.

Pour en savoir plus sur l’Etat, cliquez ici. (lien du Haut commissariat)
Pour en savoir plus sur le contrat de projets, lien vers la SR 4 autres bâilleurs de fonds

- La Direction de l’environnement

La DIREN apporte aux communes un soutien technique, organisationnel et financier.

Sur le volet financier, elle instruit les dossiers de financement territoriaux et les dossiers de demande de financements auprès des autres bâilleurs de fonds (européen et étatique).

D’un point de vue technique, elle assiste les communes, à leur demande, pour la réalisation des études de conception et études connexes, la réalisation des ouvrages et la gestion de l’assainissement collectif public. Elle peut ainsi assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée concernant la réalisation des infrastructures d’assainissement.

De manière plus générale, la DIREN doit coordonner et participer à l’élaboration de la politique sectorielle de l’eau de la Polynésie française dans le cadre du 10ème Fonds européen de Développement.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, la DIREN instruit les dossiers de demande d’installation et d’exploitation de projet comportant des systèmes d’assainissement des eaux usées industrielles. De plus, elle est également compétente en matière d’intervention de contrôles des installations classées pour la protection de l’environnement.

- Le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique (CHSP)

Le CHSP est l’autorité compétente territoriale en matière de réglementation, il fixe les normes de niveau de rejet des eaux traitées dans le milieu naturel et en contrôle le respect.
- Pour l’assainissement individuel : le CHSP intervient au niveau des demandes de permis de construire et vérifie la conformité des installations. Par contre, il n’intervient pas dans le contrôle du bon fonctionnement de ces dernières (entretien, respect des normes en matière de rejet) ;
- Pour l’assainissement collectif autonome ou l’assainissement collectif public : Le CHSP intervient dans la procédure pour l’obtention du permis de construire (de la step ?). A ce titre, il peut être consulté sur des projets, par les maîtres d’ouvrage, préalablement au dépôt du dossier de permis de construire.
A la réalisation des infrastructures, le CHSP vérifie leur conformité.
Lorsqu’elles fonctionnent, il est chargé de centraliser les données issues de l’autosurveillance obligatoire dans le cadre de l’exploitation des systèmes d’assainissement et réalise des contrôles inopinés pour vérifier que les rejets des eaux traités sont conformes au niveau de qualité du rejet requis.

Le CHSP assure par ailleurs le contrôle bactériologique de la qualité des eaux de baignade. Les données de ce suivi reflètent les zones à assainir en priorité ainsi que l’impact de la réalisation des systèmes d’assainissement et du raccordement des usagers.

- La Direction de l’Ingénierie Publique des Affaires Communales (DIPAC)

La DIPAC résulte de la fusion de la Direction des Affaires Communales (DAC) et de la Direction de l’Assistance Technique (DAT) du Haut Commissariat de la République. Elle est chargée de l’assistance juridique et technique aux communes et aux subdivisions administratives de l’Etat.
En matière d’assainissement, elle propose les services suivants :
-  la gestion des interventions financières de l’Etat au profit des communes (Dotation Globale d’Equipement ou DGE) ;
-  des prestations d’assistance technique aux maîtres d’ouvrages publics (communes, Pays, Etat, établissements publics) qui portent sur de la conduite d’opération

Pour en savoir plus sur la DIPAC, cliquez ici.

- L’Agence Française de Développement (AFD)

L’AFD est un bailleur de fonds qui a pour mission de participer au plan de financement du développement dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Elle soutient des projets qui oeuvrent pour la croissance économique et sociale et la préservation de l’environnement. Elle dispose de plusieurs outils financiers qui lui permettent de réaliser des prêts à taux réduit à destination des collectivités publiques et de soutenir l’investissement dans le secteur privé.

En dehors de son rôle financier, l’AFD assure par ailleurs la formation des élus et services communaux et apporte son expertise technique auprès des communes, du Pays et de l’Etat.

Par ailleurs, l’AFD participe à la mise en œuvre du contrat de projets entre l’Etat et la Collectivité, qui comporte un volet assainissement (appui technique et participation au financement des projets communaux). De plus, elle est chargé de l’évaluation du contrat de Projets, tous volets confondus.

L’AFD peut également sur demande des communes, apporter un avis technique sur les études réalisées (comme sur un schéma directeur d’assainissement par exemple), les choix techniques envisagés en matière d’assainissement des eaux usées ou le mode de gestion du service. Toutefois, elle ne se substitue pas aux bureaux d’études existants.

Lors de l’instruction d’une demande de financement pour la réalisation d’équipements d’assainissement collectif public, elle procède à une analyse technico-économique du projet afin d’évaluer et mesurer la viabilité et la pérennité des investissements envisagés. Elle se réserve la possibilité de ne pas contribuer au financement si les critères retenus par la collectivité n’allaient pas dans ce sens.

L’AFD a également financé en 2009, la réalisation d’une étude sur les impacts économiques du non assainissement des eaux usées en Polynésie française.

Pour en savoir plus sur l’AFD, cliquez ici

- La Commission Européenne :

Le Fonds Européen de Développement (FED) est financé par les Etats membres de l’Union Européenne. Il dispose de plusieurs instruments financiers d’aide communautaire à la coopération et au développement pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les Pays et Territoires d’Outre Mer (PTOM).
Le FED finance des programmes qui contribuent au développement économique, social et culturel d’un pays, par le biais d’accords ou de conventions de partenariat.
En matière d’assainissement, la contribution de la commission européenne à la mise en œuvre des programmes d’assainissement est très importante puisque c’est le principal bâilleur de fonds.

Pour en savoir plus sur le FED, cliquez ici. (lien vers SR 4 autres bâilleurs de fonds)

    Les acteurs mixtes

- La Société d’Economie Mixte (SEM) « assainissement des eaux usées de Tahiti ».

La SEM « assainissement des eaux de Tahiti », également connue sous le nom commercial Vai Tama, a été crée en mars 2000.
Son capital est détenu par le Pays (70%), les communes de Pirae et Punaauia (8%), partenaires privés - la banque Socredo, les sociétés Electricité de Tahiti et Tahiti Beachcomber- (22%).
Son statut lui permet d’assurer la mise en œuvre (études, réalisation des infrastructures, suivi des raccordements au réseau d’assainissement) et l’exploitation de programme d’assainissement collectif public (collecte des eaux usées, traitement et rejet des eaux usées traitées dans le milieu naturel).
Cette société a une concession d’une durée de 20 ans depuis mars 2002 et a pour objet la gestion du service public d’assainissement des eaux usées de la commune de Punaauia par la convention n° 02-0439 du 13 mars 2002. (mettre la convention de concession en ligne)

- La SEM monocommunale « Te Ora no Ananahi » de Papeete (à compléter)

    Les acteurs privés

- les bureaux d’études travaillent sur la conception et le suivi de la réalisation de projets de programme d’assainissement collectif public. Ils aident dans la réalisation des procédures administratives (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, études d’impact sur l’environnement, etc). Ils peuvent également dimensionner les ouvrages d’assainissement individuel (fosses septiques, zones d’infiltration).
- les professionnels de la construction réalisent les travaux de mise en place des systèmes d’assainissement des eaux usées, qui vendent du matériel et des produits pour les systèmes d’assainissement individuel (fosses septiques, boites à graisse, etc.) ou collectif.
- Les sociétés privées d’exploitation chargées par affermage ou contractuellement, d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que les résidus de traitements (boues et graisses) ;