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Signalement d'une infraction environnementale

Depuis la création du code de l'environnement en 2003, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et inconvénients qu'elles génèrent. Ainsi, le code de l'environnement précise (en son livre II titre II) les installations concernées et le régime appliqué ( 1ère classe et 2ème classe).

 

Pour signaler une ou plusieurs installations portant atteint à l'environnement vous devez remplir le formulaire disponible dans les fichiers à télécharger.

 

Une fois rempli, il doit être transmis à la DIREN pour qu'il soit instruit.

Fichiers à télécharger